PROPRIETAIRES BAILLEURS

• Des travaux sont nécessaires pour mettre votre bien en location avec une bonne étiquette énergétique.Il s’agit de travaux qui permettent par exemple de mieux isoler votre bien au niveau des murs, combles ou fenêtres. Ou d’améliorer le système de chauffage ou de production d’eau chaude. Vos travaux doivent permettre d’améliorer la consommation énergétique de votre bien d’au moins 35 % (bouquet de 3 postes de travaux).

• Le montant de votre aide Anah
• 25 % du montant total des travaux HT
• 1 500 € de prime Habiter Mieux*.

* Cette prime d’Etat est financée par le Fonds d’aide à la rénovation thermique (Fart), dès lors que les travaux de rénovation énergétique permettent un gain de consommation énergétique d’au moins 35 %. Ce fond est financé grâce aux Investissements d’avenir du Commissariat général à l’investissement.

• Des travaux sont nécessaires pour pouvoir mettre votre bien en location.Ce sont les projets dont le niveau de dégradation a été constaté par un diagnostic réalisé par SOLIHA Vienne ou un arrêté d’insalubrité ou de péril.Il peut s’agir de travaux d’installation ou de rénovation de réseaux d’eau, d’électricité ou de gaz. Ou de l’installation d’une salle de bain et de toilettes. Le confortement des fondations ou le remplacement d’une toiture peuvent aussi être concernés.
  • Le montant de votre aide Anah

  * Cette prime d’Etat est financée par le Fonds d’aide à la rénovation thermique (Fart), dès lors que les travaux de rénovation énergétique permettent un gain de consommation énergétique d’au moins 35 %. Ce fonds est financé grâce aux Investissements d’avenir du Commissariat général à l’investissement.

• Confier la gestion immobilière de son logement à l’Agence Immobilière Sociale (AIS) de SOLIHA Vienne, c’est s’assurer d’une gestion optimale de ses intérêts par une équipe de professionnels de l’immobilier pratiquant une gestion de proximité auprès des locataires.

• Pour demander une aide aux travaux
• Votre bien a plus de 15 ans à la date où est acceptée votre demande d’aide.
• Les travaux ne concernent pas la décoration, ils ne sont pas assimilables à de la construction neuve ou à de l’agrandissement.
• Les travaux doivent permettent d’atteindre au moins l’étiquette énergétique D.
• Si vous bénéficiez de la prime Habiter Mieux, les travaux de rénovation thermique doivent permettre un gain de 35 % de performances énergétiques.
• Ne pas avoir commencé les travaux avant d’avoir constitué votre dossier d’aide auprès de l’Anah. Si votre dossier est accepté, nous vous recommandons d’attendre la notification du montant de l’aide dont vous allez bénéficier pour engager des travaux.
• Faire intégralement réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment.
• Réserver à l’Anah l’enregistrement des certificats d’économie d’énergie (CEE) générés par les travaux de rénovation thermique quand ceux-ci bénéficient de la prime Habiter Mieux*.
• Si votre projet de travaux est d’un montant supérieur à 100 000 € HT, un maître d’œuvre est obligatoire.
• Pour signer une convention locative

En tant que propriétaire bailleur, vous vous engagez à :

• mettre en location ou continuer de louer votre bien décent et non meublé pour une durée minimum. Cette durée est de 9 s’il s’agit d’une convention de travaux et de 6 ans pour une convention sans travaux ;
• respecter le montant de loyer maximal fixé localement par l’Anah ;
• louer, en tant que résidence principale, à des personnes dont les ressources sont inférieures à certains plafonds ;
• ne pas louer à des personnes de votre famille proche ;
• remettre le bien en location en cas de départ du locataire pendant la période couverte par la convention.

Vous pourrez profiter d’avantages fiscaux à hauteur de 85% sur les revenus fonciers si vous confiez la gestion de votre bien à SOLIHA AIS en considérant les loyers que vous vous engagez à pratiquer.

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