• Vous ne dépassez pas un niveau de ressources fixé par les financeurs.
• Votre logement a plus de 15 ans à la date où est acceptée votre demande d’aide.
• Vous n’avez pas bénéficié d’un PTZ (Prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété) dans les cinq dernières années.

• Le montant minimum des travaux est de 1 500 €.

• Ne pas avoir commencé les travaux avant d’avoir le dépôt de vos demandes d’aide auprès des différents financeurs de votre projet.
• Faire réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment.

6Vous pouvez bénéficier des aides de différents financeurs si vos ressources sont inférieures à un plafond fixé nationalement. Le taux d’aide peut varier selon que vous disposez de ressources « modestes » ou « très modestes ».

Ces montants sont des « revenus fiscaux de référence » indiqués sur votre feuille d’impôts. Pour une demande d’aide déposée en 2018, il faut prendre en compte le revenu fiscal de l’année 2016 (voir l’avis d’impôt adressé en 2017). Ces plafonds sont remis à jour au début de chaque année et s’appliquent à compter du 1er janvier de l’année en cours.

Pour les autres financeurs, veuillez prendre contact avec nous munis de votre avis d’imposition et des revenus mensuels

• Des travaux sont nécessaires pour mettre votre bien en location avec une bonne étiquette énergétique.Il s’agit de travaux qui permettent par exemple de mieux isoler votre bien au niveau des murs, combles ou fenêtres. Ou d’améliorer le système de chauffage ou de production d’eau chaude. Vos travaux doivent permettre d’améliorer la consommation énergétique de votre bien d’au moins 35 % (bouquet de 3 postes de travaux).

• Le montant de votre aide Anah
• 25 % du montant total des travaux HT
• 1 500 € de prime Habiter Mieux*.

* Cette prime d’Etat est financée par le Fonds d’aide à la rénovation thermique (Fart), dès lors que les travaux de rénovation énergétique permettent un gain de consommation énergétique d’au moins 35 %. Ce fond est financé grâce aux Investissements d’avenir du Commissariat général à l’investissement.

• Des travaux sont nécessaires pour pouvoir mettre votre bien en location.Ce sont les projets dont le niveau de dégradation a été constaté par un diagnostic réalisé par SOLIHA Vienne ou un arrêté d’insalubrité ou de péril.Il peut s’agir de travaux d’installation ou de rénovation de réseaux d’eau, d’électricité ou de gaz. Ou de l’installation d’une salle de bain et de toilettes. Le confortement des fondations ou le remplacement d’une toiture peuvent aussi être concernés.
  • Le montant de votre aide Anah

  * Cette prime d’Etat est financée par le Fonds d’aide à la rénovation thermique (Fart), dès lors que les travaux de rénovation énergétique permettent un gain de consommation énergétique d’au moins 35 %. Ce fonds est financé grâce aux Investissements d’avenir du Commissariat général à l’investissement.

• Confier la gestion immobilière de son logement à l’Agence Immobilière Sociale (AIS) de SOLIHA Vienne, c’est s’assurer d’une gestion optimale de ses intérêts par une équipe de professionnels de l’immobilier pratiquant une gestion de proximité auprès des locataires.

• Pour demander une aide aux travaux
• Votre bien a plus de 15 ans à la date où est acceptée votre demande d’aide.
• Les travaux ne concernent pas la décoration, ils ne sont pas assimilables à de la construction neuve ou à de l’agrandissement.
• Les travaux doivent permettent d’atteindre au moins l’étiquette énergétique D.
• Si vous bénéficiez de la prime Habiter Mieux, les travaux de rénovation thermique doivent permettre un gain de 35 % de performances énergétiques.
• Ne pas avoir commencé les travaux avant d’avoir constitué votre dossier d’aide auprès de l’Anah. Si votre dossier est accepté, nous vous recommandons d’attendre la notification du montant de l’aide dont vous allez bénéficier pour engager des travaux.
• Faire intégralement réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment.
• Réserver à l’Anah l’enregistrement des certificats d’économie d’énergie (CEE) générés par les travaux de rénovation thermique quand ceux-ci bénéficient de la prime Habiter Mieux*.
• Si votre projet de travaux est d’un montant supérieur à 100 000 € HT, un maître d’œuvre est obligatoire.
• Pour signer une convention locative

En tant que propriétaire bailleur, vous vous engagez à :

• mettre en location ou continuer de louer votre bien décent et non meublé pour une durée minimum. Cette durée est de 9 s’il s’agit d’une convention de travaux et de 6 ans pour une convention sans travaux ;
• respecter le montant de loyer maximal fixé localement par l’Anah ;
• louer, en tant que résidence principale, à des personnes dont les ressources sont inférieures à certains plafonds ;
• ne pas louer à des personnes de votre famille proche ;
• remettre le bien en location en cas de départ du locataire pendant la période couverte par la convention.

LE CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉ

Le Conseil en Énergie Partagé, est un service de proximité, objectif et gratuit. Ce dispositif propose de partager, entre plusieurs communes d’un même territoire, les compétences en maîtrise et économie d’énergie d’un technicien spécialisé.

OBJECTIF

Établir une politique énergétique maîtrisée sur le patrimoine communal.

Maîtriser la consommation, réduire les dépenses, tout en préservant le confort.

Répondre aux enjeux environnementaux par la limitation des émissions de Gaz à Effet de Serre.

Préserver et valoriser le patrimoine communal. Participer à une démarche de territoire. Anticiper les réglementations.

DÉMARCHE ET SAVOIR-FAIRE SOLIHA

Etablir un bilan énergétique global suite à l’inventaire du patrimoine. Accompagner dans la lecture des études réalisées sur les bâtiments communaux et l’éclairage public. Hiérarchiser les actions en fonction de leur facilité de mise en œuvre, leur intérêt économique et leur pertinence environnementale.

• Sensibiliser les usagers et la population.
• Informer les élus sur les financements possibles.
• Les accompagner dans les phases de réflexion et de décision des programmes de travaux.
• Communiquer sur les résultats obtenus.
• Suivre les consommations via le logiciel de gestion énergétique fourni par l’ADEME.
• Etablir des bilans annuels. Construire et mettre en œuvre un plan pluriannuel de travaux.

RÉSULTATS OBTENUS

• En 6 années, la mission CEP affiche au compteur : 73 bâtiments rénovés sur les 273 cartographes d’un territoire.
• Près de 3 M€ de travaux sur le territoire.
• Une diminution de la consommation énergétique de près de 2 023 MWh d’Energie Finale.
• 822 Tonnes équivalent CO2 non émises.
• 247 000 € d’économie cumulée sur le fonctionnement du patrimoine.

CONTACT

SOLIHA VIENNE 17 rue Carnot 86000 Poitiers

05 49 61 61 86                   cep.vienne@soliha.fr

Les élus locaux des communes rurales se mobilisent pour développer l’offre locative conventionnée grâce à la réhabilitation du patrimoine privé de la commune ou au travers d’opérations d’acquisition amélioration. Ces opérations présentent une réelle complexité technique et financière qui se heurte souvent à un manque de personnels techniques qualifiés.

Les collectivités, pour aboutir à de tels projets, ont besoin d’un soutien technique et financier. C’est ainsi que SOLIHA Vienne peut assurer cette mission pour les communes. SOLIHA VIenne vous apporte une information sur les prestations suivantes :

• Etude de faisabilité
• Approche programmatique facilitant l’aide à la décision
• Accompagnement au montage financier
• Portage immobilier par SOLIHA Bâtisseur de Logement d’Insertion (BLI)
• Mise en place d’une assistance à la gestion locative adaptée par SOLIHA AIS Vienne

SOLIHA Vienne peut fournir des documents facilitant l’aide à la décision aux communes qui le souhaiteront. C’est ainsi, qu’il pourra vous être proposé des approches programmatiques comprenant :

• La programmation : logements, activités, …
• Un croquis du projet sommaire
• Une évaluation sommaire (coût au m² base opérations comparables)
• Un estimatif sommaire des financements mobilisables